Amendement n° 836 de M. Aurélien Saintoul à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré », les mots : « est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous - traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants. La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou l… (extrait)