Amendement n° 838 de M. Aurélien Saintoul à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits. En effet, l’article 34 ne prévoit pas de sanctions financières à l’encontre de l’éditeur de … (extrait)