Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté ces dernières années. Les délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre demeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera les actes pris par l’exécutif en la matière. À l’exemple de la plupart des démocraties du monde, un contrôle a posteriori des exportations d’armements et des biens à double usage sera instauré. Cette mesu… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes.