Amendement n° 953 de M. Davy Rimane à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « En outre, une réflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire du territoire national, indissociable de la sécurité des systèmes d’information du fait de chaînes d’approvisionnement hypersophistiquées menacées par un risque croissant de cyberattaques. Cette réflexion portera sur : l’intégration de la production et du foncier agricole nourricier comme « secteur d’activité d’importance vitale » (SAIV), tel que défini à l’article R. 1332-2 du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’article R. 1332-2 du code de la défense définit les secteurs d’activités d’importance vitale comme ceux ayant trait, entre autres, à la production et la distribution de biens ou de services indispensables à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, la production agricole n’est pas reconnue comme une activité d’importance vitale. Pourtant, les exploitations agr… (extrait)