Amendement n° 968 de M. Éric Pauget sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.

L'exposé des motifs

Tenir les objectifs mentionnés dans la présente loi est un impératif, notre indépendance militaire ne pouvant être liée aux aléas économiques. La période d’inflation que nous traversons nous appelle à la clairvoyance et à avoir une visibilité quant à l’application effective dans le temps du présent texte. Aussi, dans ce sens cet amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un ra… (extrait)