Amendement n° 1002 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « Le Parlement vote l’adoption de ce rapport, après son examen par les commissions compétentes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre à la représentation nationale de voter le rapport annuel sur les exportations d'armements, et permettre aux commissions compétentes de l'examiner.