Amendement n° 1033 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

En l’état, la rédaction de l’alinéa 8 limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » en lieu et place « des périodes » à l’issue desquelles les blessures ont été occasionnées. Or, les blessures d’ordre psychique, notamment lorsqu’elles relèvent d’un stress posttraumatique, peuvent se déclarer quelques mois voire des années après l’origine de cette blessure. … (extrait)