Amendement n° 1035 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du dommage subi », les mots : « d’une blessure physique ou psychique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, visant à intégrer les blessures d’ordre psychique (stress posttraumatique par exemple) dans le giron des dommages pouvant prétendre à une prise en charge de l’État.