Rejeté.
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement. Elle aura pour but la revue de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et de matérie… (extrait)
Cet amendement vise à la création d'une délégation parlementaire au contrôle a posteriori de l'exportation d'armements et des biens à double usage. L’amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement présenté par M. Jacques MAIRE et Mme Michèle TABAROT et sa proposition n° 30 « Instituer une délégation parlementaire au contrôle des expor… (extrait)