Amendement n° 1044 de M. Frank Giletti à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase, après le mot : « regard » insérer les mots : « de l’inflation, ».

L'exposé des motifs

Parallèlement à l’évolution du contexte sécuritaire, les conséquences économiques liées à l’inflation ces prochaines années doivent impérativement être prises en compte en cas d’actualisation du présent projet de loi. C’est en sens qu’est rédigé cet amendement.