Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission bu… (extrait)
La création d’un tel programme, qui relève d’une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire. La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budget reposant su… (extrait)