Amendement n° 1047 de M. Frank Giletti à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la présente disposition. En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de même un caractère attentatoire au droit à la vie privée. Dès lors, il est impératif que cette immixtion de l’ANSSI dans la sphère privée des individus se cantonne strictement aux menaces qui me… (extrait)