Amendement n° 1048 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « et de ses établissements publics concourant à la défense nationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir aux établissements publics de l’Etat concourant à la défense nationale la possibilité d’utiliser les dispositifs de neutralisation des drones malveillants. Ces établissements publics peuvent en effet être particulièrement exposés aux menaces auxquelles l’article 27 cherche à parer. Tel est particulièrement le cas du CEA dont certaines des installations particip… (extrait)