Amendement n° 1055 de M. Tematai Le Gayic à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère » les mots : « , les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère et les cessions à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territ… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement présenté vise à mettre en exergue les ressources que le ministère des armées pourrait considérer pour la Polynésie. Tout d’abord, il s’agit de considérer la rétrocession de l’ensemble des anciens sites de défense situés en Polynésie française par l’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militaires aux com… (extrait)