Amendement n° 1102 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 4° , les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du 4°, qui place au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération des « représentants de l’État » est imprécise. Il semble légitime de placer au Conseil d’administration des représentants du ministère de la défense, celui-ci ayant par ailleurs la tutelle sur l’établissement.