Amendement n° 1110 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » les mots : « lorsque la menace définie à l’article L. 2212-1 est levée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, visant à s'assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne soient conditionnées qu'à l'état de la menace qui pèse sur notre pays.