Amendement n° 1121 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander », les mots : « demande ».

L'exposé des motifs

Si une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale est constatée, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information doit nécessairement demander au titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée par la présente rédaction contrevient à la préservation de la sécurité nationale ; c'est la raison pour laquelle cet amendement… (extrait)