À l’alinéa 2, après le mot : « budgétaires », insérer le mot : « minimales ».
La présente loi de programmation opère une distinction entre les "besoins programmés", qui s'élèvent sur la période à 413,3 milliards d'euros, et les "ressources budgétaires", qui s'élèvent, sur la même période, à 400 milliards d'euros. Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées est un plancher, et non, implicitement, un plafond. Tel est le s… (extrait)