Amendement n° 1127 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 3, après le mot : « subi » insérer les mots : « de toute nature, direct ou indirect, ».

L'exposé des motifs

Par souci de précision juridique permettant la prise en compte exhaustive de toutes les hypothèses de dommage auxquelles le militaire peut être exposé du fait de sa fonction, cet amendement propose de viser toutes les natures de dommage et tous les liens de causalité connus du Droit.