Amendement n° 1142 de M. Frank Giletti sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un bilan faisant état de la part d’augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire liés aux mesures mises en place par la présente loi et précise les autres mesures permettant d’atteindre cet objectif.

L'exposé des motifs

Comme le met en exergue l’avis du Conseil d’État sur la présente loi de programmation militaire, les mesures évoquées par cette dernière pour atteindre l’objectif de 105 000 hommes à l’horizon 2035 semblent largement insuffisantes. S’il préconise la nécessité pour l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de mieux faire apparaître la part d’augmentation liée à ces seules mesures et préciser… (extrait)