Amendement n° 1204 de M. Frank Giletti à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même 1° est complété par un d ainsi rédigé : « « d) Les membres du Parlement volontaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Les parlementaires peuvent rejoindre la réserve opérationnelle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.