Amendement n° 1220 de M. Frank Giletti à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « précise le volume dudit stock ainsi que la durée durant laquelle celui-ci doit être maintenu et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement vise à rectifier l’absence de précision du présent article quant aux volumes de production des stocks et à la durée durant laquelle ces stocks devront être maintenus.