Amendement n° 1269 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine. Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est pré… (extrait)