Amendement n° 1271 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense et la sécurité nationale » les mots : « les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat est autorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’est susceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécurité nationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’e… (extrait)