Amendement n° 1273 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sécuriser les droits d’accès à la justice administrative des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, prévoir de manière expresse l'accès des personnes concernées au référé-liberté ce qui leur permettra d'o… (extrait)