Amendement n° 1275 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission à l'ANSSI des données techniques non identifiantes par tous les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine, sans toutefois la formaliser. Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de transmission de ces données aux seuls cas où elle serait demandée de manière expresse par les agents de l'ANSSI. Deux raisons n… (extrait)