Amendement n° 1276 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 8. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu aux alinéas 5 à 8 de l'article 35. Cette nouvelle prérogative permettrait en effet à l'ANSSI de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou de copier la totalité d’un serveur pour y rechercher des informations caractér… (extrait)