Amendement n° 1277 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle général… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli s'inspire de la recommandation de l'ARCEP qui, dans son avis portant sur ce texte, préconise l'adoption d'un cadre législatif expérimental pour la mise en oeuvre des dispositifs de recueil des données prévue à l'alinéa 5 du présent article. Compte tenu de l’extension considérable du champ des données que l’ANSSI peut collecter au titre de ce nouvel article, et considérant q… (extrait)