Amendement n° 1278 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI. L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la… (extrait)