Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à attirer l'attention sur le fait que les besoins programmés de 413,3 milliards d'euros ne correspondent pas aux crédits documentés pour la période 2024-2030 qui ne s'élèvent qu'à 400 milliards d'euros. Dès lors il existe des doutes sérieux sur le respect de la programmation budgétaire. La part manquante … (extrait)