Amendement n° 1314 de Mme Mélanie Thomin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine. Le présent projet de loi permet d'augmenter ces… (extrait)