Amendement n° 1322 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à informer régulièrement le Parlement des avancées prévues par l’article 26 de la présente loi. Cette information régulière, par le biais d’un rapport annuel, permettrait de clarifier les conditions de possibilité, au vu de la pénurie de médicaments ayant touchée récemment le territoire. Nos capacités scientifiques à réalise… (extrait)