Amendement n° 1323 de Mme Mélanie Thomin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnés à l’article L. 1333-3-1 l’exige, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré » les mots : « est interdit. Par dérogation, lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour les activités liées aux matières nucléaires et aux sources de … (extrait)