Amendement n° 1325 de Mme Mélanie Thomin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer à la disposition proposée la recommandation du Conseil d’Etat sur le projet de LPM de veiller à une stricte mise en œuvre du dispositif de surveillance.