Amendement n° 1326 de Mme Mélanie Thomin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À cette fin, il met en place des procédures, des dispositifs d’alerte de l’autorité administrative et remet un rapport d’activité détaillé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la surveillance par l’exploitant s’effectuera dans un dialogue avec l’autorité administrative et dans des conditions prévues par la voie réglementaire.