Amendement n° 1328 de Mme Mélanie Thomin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré » les mots : « est interdit. Par dérogation, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 contre les actes malveillant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour la protection des matières nucléaires affectées aux moyens néc… (extrait)