Amendement n° 1383 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots : « et avec d’autres pays de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encourager le développement de partenariats avec d’autres pays européens sur le modèle de ce qui est fait depuis 2018 avec la Belgique. L’accord intergouvernemental « CaMo » (capacité motorisée), permet à nos voisins belges de mandater la France pour passer des marchés d’acquisition de matériel en son nom et pour son compte. Cet … (extrait)