Amendement n° 1455 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionnés à l’article L. 4153-1 du code de la défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel est destiné à compléter le 14° nouveau de l’article L. 6241-5 du code du travail, créé par l’article 17 bis du présent projet de loi, d’un renvoi à l’article L. 4153-1 nouveau du code de la défense, qui consacre dans la loi la notion d’ « établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ».