Amendement n° 1476 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie et une analyse complète en termes d’emploi, de fiscalité et d’aménagement du territoire des zones de restructuration de la Défense afin d’établir l’impact des départs des militaires sur les communes concernées ainsi que sur les actions de compensation mises en place dans le cadre de ce dispositif.

L'exposé des motifs

Depuis l’élaboration en 2008 d’une nouvelle organisation territoriale les armées, qui s’inscrivait le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), et en l’espace de trois lois de programmation, l’armée a subi d'importantes restructurations territoriales. En effet, les fermetures de casernes ont entraîné dans les territoires concernés des suppressions d’emplois directs, indirects,… (extrait)