Rejeté.
L’article 411-1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les faits énoncés aux articles 411-2 à 411-10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou d… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer des peines plancher pour les faits énumérés aux articles 411-2 à 411-10 pour les Français, pour les militaires au service de la France, ou qui ont été au service de la France. Les faits énoncés par les articles 411-2 à 441-10 sont considérés comme une trahison, comme énoncé dans l'article 411-1 et constituent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Lors… (extrait)