Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant : « Art. L. 4153-1 bis. - En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153-1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans les conditions du décret n° 81-125, durant les précédents mois d’enseignement. »
L’alinéa 11 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, crée pour les élèves sous statut militaire dans les établissements techniques et professionnels, une obligation à servir à l’issue de leur formation. Or, contrairement aux dispositions par exemple en vigueur au sein de l’Institut national du service public (INSP), il n’est ici pas prévu de contrepa… (extrait)