Amendement n° 1498 de M. Alexandre Portier à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité, en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son… (extrait)