Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. ».
L'amendement propose d'insérer un nouvel alinéa dans l'article 628-1 de la loi de programmation militaire pour préciser la procédure de communication d'informations entre les services spécialisés de renseignement et les autorités judiciaires. La proposition est motivée par la nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui représentent une menace pour la sécur… (extrait)