Amendement n° 1500 de M. Alexandre Portier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de substituer le taux de 5% par celui de 15% dans l'article L.1339-2 III du code de la défense. Cet article vise à permettre à l'autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations prévues par le code de la défense en infligeant une amende plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise. Cependant, nous considérons que … (extrait)