Amendement n° 1512 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Il est souhaitable que les mécanismes qui mobilisent de l’argent public européen irriguent exclusivement les entreprises de la BITD européenne. »

L'exposé des motifs

Les fonds européens doivent nécessairement et évidemment être fléchés vers les acquisitions et projets de développement qui profitent aux entreprises de la BITD européenne.