Amendement n° 1553 de M. José Gonzalez à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 64, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli à l'amendement 1537, permettant de réduire les délais de préavis inadaptés en temps de crise, sans toutefois créer une charge insoutenable pour les plus petites entreprises.