Amendement n° 1557 de M. José Gonzalez à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 64, substituer au nombre : « quinze » le mot : « douze ». II. - En conséquence, compléter le même article par les mots : « au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».

L'exposé des motifs

Ce dernier amendement de repli à l'amendement 1537 permet de réduire les délais de préavis inadaptés en temps de crise à douze jours, tout en limitant son impact en évitant de créer une surcharge pour les plus petites entreprises.