Amendement n° 1566 de M. José Gonzalez à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »

L'exposé des motifs

Étant donné que l'ambition affichée est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle, cet amendement permet d'augmenter l'autorisation d'absence des réservistes par année civile, en adéquation avec l'article L3142-89 du code civil, pour les entreprises de plus de 50 salariés, afin de ne pas créer de charge insupportable pour les plus petites entreprises.