Amendement n° 1573 de M. Erwan Balanant à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de préavis mentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise par ailleurs si l’absence de réponse du ministre au bout de deux mois vaut acceptation, conformément au principe valant en droit administratif ou si à titre dérogatoire, l’absence de réponse vaut refus.

L'exposé des motifs

L'article 20 de la loi de programmation militaire impose une déclaration et une autorisation préalable du ministre de la défense, aux militaires ou anciens militaires aux fonctions sensibles qui souhaiteraient travailler pour un Etat ou une structure étrangère. Cette déclaration obligatoire ainsi que l'autorisation préalable se justifient par les récentes révélations qui ont démontré que la Chine … (extrait)