Amendement n° 1614 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle général… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer le dispositif prévu au I. de l'article 35, permettant à l'ANSSI de recueillir des données de contenu des utilisateurs du réseau, en cas de menace pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques, d'OIV ou d'OSE, en expérimentation. Rendre ce dispositif expérimental permettrait d'avoir une meilleure vision de son applicabilité … (extrait)